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Article / Artikel 66bis

Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/1988
Article / Artikel 37 Vig.: cette insertion est d'application aux affiliations d'office pour lesquelles le Fonds notifie le décompte à l'employeur, à partir du 30 décembre 1987 (AR 13/11/2022, art. 54).	AR	13/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 37	AR	10/12/1987