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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 224 2sexies		AR	03/03/1927