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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2000
Page:	26040

Avis du Conseil d'Etat

29789

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2000 au ...