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Article / Artikel 54bis

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2014
Article / Artikel 71

L'article 54bis, alinéas 1er et 2, de la L. 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tels qu'il a été inséré par la L. 19/07/2012, reste toutefois d'application pour l'application de l'article 65, § 2, alinéa 3, de la L. 06/01/2014, et des articles 61 et 62 de cette loi du 19/07/2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.		   L 06/01/2014
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 22/08/2012
Article / Artikel 59   L 19/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 157   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 60   L 10/06/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/03/2007
Article / Artikel 3   L 26/04/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2023  
AR 11/08/1988  
AR 23/01/1978