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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 13	L	15/12/2013
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 3 en ce qui concerne les entités mutualistes	AR	21/10/2002
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7 en ce qui concerne les entités mutualistes	AR	21/10/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	01/07/1983
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	15/12/1978

Exécutions

Nature

Date