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Article / Artikel 112

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense]
Loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 25		L	21/12/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 84		L	20/05/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 53		L	16/07/2005