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Article / Artikel 95

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 1 Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.	DRW	10/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15	DRW	28/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 34	DRW	24/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 29	DRW	20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 94 Dispositions transitoires: DRW 23/06/2016, art. 107	DRW	23/06/2016
Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 1 Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions interprétées.	DRW	07/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 80	DRW	22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/12/2007
Article / Artikel 18 1) Modifications pour partie temporaires: la modification que l'art. 18.4 du décret du 22/11/2007 apporte à l'art. 95 du décret du 11/03/1999 est abrogée le 08/03/2008 (art. 23 du décret du 22/11/2007) 2) Disposition transitoire: art.22, alinéa 1er du décret du 22/11/2007	DRW	22/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 23 Cette modification entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement (Art. 23 du décret du 22/11/2007)	DRW	22/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/03/2008
Article / Artikel 59	DRW	31/05/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 124	DRW	03/02/2005

Exécutions

Nature

Date

AMRW	06/06/2019
AGW	16/05/2019
AGW	01/12/2016
AGW	04/05/2006
AGW	17/07/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5524	Préjudiciel	150/2013	Pas de réponse à la question
5278	Préjudiciel	159/2012	Non-violation