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Article / Artikel 62

Loi-programme du 8 avril 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 68   L 08/08/1997
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2711 Suspension 107/2003 Rejet (pas d'examen des moyens)
2711 Annulation 91/2004 Rejet (moyens non fondés)