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Article / Artikel 3

Loi du 13 février 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/04/2003
Article / Artikel 379		Code	21/03/1804

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/04/2003
Article / Artikel 46		L	31/03/1987