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Article / Artikel 27

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 7   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 14   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2000
Article / Artikel 7   L 25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 17   L 04/08/1996