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Article / Artikel 14

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/02/2003
Livre / Boek II, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VIII	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 524bis	Code	17/11/1808
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 524ter	Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3002

Préjudiciel

70/2005

Non-violation