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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72160

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/08/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

29/08/2022