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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd	Pro Parte
Article / Artikel 3		AR	20/04/1999