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Article / Artikel 79

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/08/2020
Article / Artikel 26   ORBC 17/07/2020
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 302   DVO 15/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 17   ORBC 17/07/2003