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Article / Artikel 10

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 2   L 20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/2005
Article / Artikel 2   L 15/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2003
Article / Artikel 59   L 08/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 6   L 04/09/2002