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Article / Artikel 155

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2002
Article / Artikel 291   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2002
Article / Artikel 58   L 22/08/2002