Arrêt n° 39200 du Conseil d'Etat: "L'exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1991 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus est suspendue, en tant que le barème II qui y est annexé (voir l'annexe III remplacée) aboutit à prélever, à charge des ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel, et à charge de ceux qui bénéficient de deux revenus professionnels dontl'un est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu."
AR
19/12/1991
Confirmé - Bekrachtigd
Entrée en vigueur :
10/05/1965
Article / Artikel 29
L
20/07/1990
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/1990
Article / Artikel 1
1) L'arrêt du Conseil d'Etat n° 40759 annule l'arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en tant que les barèmes qui y sont annexés aboutissent à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel ou dont le second revenu est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu.
2) Remplacement suspendu par l'arrêt CE n° 34814 en tant que les barèmes annexés aboutissent à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel ou dont le second revenu est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu.
AR
18/12/1989
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/03/1989
Article / Artikel 1
1) Voir avis rectificatif MB 04/03/1989.
2) Remplacement annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 35013 en tant que le barème Il qui y est annexé aboutit à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d'un revenu professionnel, un précompte professionnel supérieur à l'impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu.
