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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mai 2022 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2022
Page:	52014

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71172 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71172

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...