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Article / Artikel 4

Loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2002
Article / Artikel 90decies		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2002
Article / Artikel 3		L	30/06/1994