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Article / Artikel 37quinquies

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 124   L 09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 173   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 03/07/2005  
AR 23/06/2003