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Article / Artikel 22

Décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 8		DRW	23/12/1993