Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 120537 du 12 juin 2003

"Sont annulés dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre :
- les mots "ou 2";
- le mot "temporairement";
- les mots "- si l'hôpital possède un laboratoire de biologie clinique, assumer la responsabilité finale en ce qui concerne l'exécution de la biologie clinique dans ce laboratoire, y compris de la microbiologie;"." (traduction)