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Article / Artikel 46

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 27		L	24/12/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 12		L	02/01/2001