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Article / Artikel 257sexies

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/08/2002
Article / Artikel 165		L	02/08/2002

Exécutions

Nature

Date

AR	13/07/2004
AR	21/03/2003