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Article / Artikel 115

Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 78

Vig.: pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date		   L 15/06/2006
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 78   L 15/06/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 37   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 11/05/2004