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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière]

Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 153		L	22/03/1993