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Article / Artikel 5

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/02/2014
Article / Artikel 15		L	15/01/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2093

Préjudiciel

12/2002

Non-violation