Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 43

Loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 14bis		L	14/01/1975

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

274 - 301	Suspension	12/91	Rejet (pas d'examen des moyens)
274 - 301	Annulation	45/92	Rejet (moyens non fondés)