Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'éléction des membres du Conseil consultatif de la magistrature]
Arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux