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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mai 1993 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1993
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1993
Page:16224
Avis du Conseil d'Etat 22232
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication