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Article / Artikel 28

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 8   L 07/05/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 236   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 16   L 02/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 06/12/2018  
AR 19/12/2014  
AR 30/11/2011