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Article / Artikel 90bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 37   L 20/07/1991
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 30   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 12/12/1990  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2321 Préjudiciel 94/2002 Non-violation