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Article / Artikel 77

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2009
Article / Artikel 13   DRW 19/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2009
Article / Artikel 10   DRW 18/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 06/02/2009
Article / Artikel 10   DRW 05/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 11   DRW 19/09/2002