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Article / Artikel 15

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 59   L 22/01/1985
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
917 - 928 - 948 - 950 Préjudiciel 13/97 Non-violation
1997 Préjudiciel 127/2001 Non-violation