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Article / Artikel 5

Loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire

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Article / Artikel 38   L 10/12/2001
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Article / Artikel 45   L 30/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 38   L 22/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 26/05/2000  
AR 10/11/1999  
AR 10/11/1999  
AR 26/05/1998  
AR 20/05/1997  
AR 09/09/1996  
AR 06/10/1995  
AR 23/06/1995  
AR 14/09/1994  
AR 22/03/1989