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Article / Artikel 23bis

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 31   L 03/06/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 28   L 25/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/04/2003
Article / Artikel 10   L 10/03/2003
Exécutions
Nature Date    
CircAF 18/01/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2987 - 2988 Préjudiciel 98/2005 Non-violation