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Article / Artikel 46

Decreet van 19 december 1998 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1999

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5731 Préjudiciel 146/2014 Non-violation
2445 Préjudiciel 95/2003 Non-violation
1588 - 1589 - 1594 - 1622 - 1639 - 1656 Annulation 28/2000 Rejet (moyens non fondés)