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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 1   AR 15/03/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 1   AR 22/12/1994