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Article / Artikel 84

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article