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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.