Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation de biens immeubles domaniaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2009
Article / Artikel 114	Code	15/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 95 modification implicite du champ d'application de l'art. 1er, al. 3, et de l'art. 2 L. 31/05/1923	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 27	DVO	06/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 57	L	06/07/1989