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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 4 mars 2001 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 59quinquies		AR	27/08/1993