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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2007
Page:	13801

Avis du Conseil d'Etat

41753

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur le 10e jour après publication mais effet à partir de l'année 2006 (art. 3, §3)

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...