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Intitulé

Loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2009
Edition:3
Page:30493
  • 30/04/2009 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 7, 21 à 37 et 48 à 70
Avis du Conseil d'Etat 41593 + 42863 + 45654
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/04/2009 au ...