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Chapitre / Hoofdstuk 10, Section / Afdeling 1/1, Intitulé / Opschrift

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	15/07/2024
Article / Artikel 7		L	16/05/2024