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Article / Artikel 8

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2024 créant l'Agence du foncier agricole wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/06/2024
Article / Artikel 109/1		AGW	23/05/2019