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Article / Artikel 13

Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/01/2024
Article / Artikel 39 Cette modification a été suspendue par l'ArrêtCC n° 35/2024 du 21/03/2024. Elle a été annulée par l'ArrêtCC n° 68/2024 du 20/06/2024.		L	23/03/1989

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8146	Annulation	68/2024	Annulation
8146	Suspension	35/2024	Suspension