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Article / Artikel 73

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 310

Vig.: "applicable pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants".
  Code 10/04/1992