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Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 52 Dispositions transitoires: AGW 25/04/2024, art. 48	AGW	25/04/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 52 1) Dispositions transitoires: AGW 20/07/2023, art. 50 2) Abrogation sans effet, à la suite du retrait de l'AGW 20/07/2023 par l'AGW 25/04/2024.	AGW	20/07/2023