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Intitulé

Loi du 14 avril 1965 modifiant la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1965
Page:5118